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Exécuter c'est faire pleinement valoir ses droits en obtenant paiement de sa créance ou satisfaction d'une obligation de faire ou de ne pas faire de quelqu'un. Donc, rendre efficace la décision de justice qu'il faut d'abord obtenir ou l'acte notarié que l'on détient. Mais, exécuter, c'est aussi prévoir dès le contrat ou dès le début du procès, les meilleures conditions de l'exécution future.
L'avocat spécialiste en droit des mesures d'éxécution est un conciliateur entre les parties et avec ses confrères. Il est initiateur de transactions et maintenant, il est créateur de titres contractuels et non seulement judiciaires puisqu'il peut désormais soumettre, par simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance, un protocole d'accord auquel le Juge donnera force exécutoire.

Rebufat Denis et Geneviève

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NuméroDescriptionTypePrixType prixService
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Spécialités
avocats spécialistes en droit des mesures d'éxécution

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