atoupro offre à l’internaute une fonction de géolocalisation automatique à partir de la boîte de recherche.
Cette fonctionnalité n’est pas un outil d’espionnage car aucune information vous concernant n’est enregistrée sans votre accord formel.
Il s’agit simplement d’un moyen pour faciliter votre recherche.
La géolocalisation n’étant pas une technique fiable à 100% à ce jour car elle repose sur l’association de votre adresse IP de connexion avec une localité géographique,
atoupro vous propose de vous relocaliser en un clic en indiquant l’adresse où vous voulez situer votre recherche.
Ainsi, vous n’aurez pas besoin de ressaisir votre adresse quand vous utiliserez la fonction de calcul de l’itinéraire entre votre adresse et le local du
professionnel consulté : alors profitez-en !
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Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle.
Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Les brevets d'invention sont des titres qui protègent une invention, notamment de la concurrence.
La marque est un signe permettant à une entreprise de distinguer les produits ou services qu'elle commercialise des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents. La protection est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance.
Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit manufacturé, son esthétique. Dès lors, une condition déterminante pour la protection sera la visibilité de la création à protéger.
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