* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Résultats 1 à 20 sur 44
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

CENTRE D INFORMATION ET D ORIENTATION ST...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Chambre Huissiers Justice Bas Rhin

40 boulevard Prés Wilson
67000 Strasbourg
03 88 32 85 20
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Conseil des Prud'Hommes

27 Grand'Rue
67700 Saverne
03 88 71 06 93
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Direction Départementale de la Cohésion ...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SA...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIEN...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Direction Interdépartementale des Ancien...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAI...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Direction Régionale et Départementale de...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Epelfi

2 A rue Artisanat
67700 Saverne
03 88 91 22 61
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Jmg Publicité

2 rue de la Vapeur
67800 Bischheim
09 61 03 83 13
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Préfecture Bas Rhin

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Prévention Routière Comité Départemental...

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

SERVICE DES NOUVELLES DES MARCHES

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue Paix
67000 Strasbourg
03 88 36 44 66
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal d'Instance

2 rue Tribunal
67160 Wissembourg
03 88 54 28 46
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal D'Instance

144 A route Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
03 88 55 94 44
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal D'Instance

181 route Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

2 rue Hôpital Militaire
67000 Strasbourg
03 88 76 76 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 20 sur 44
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros