* champs obligatoires

 
01- Bourg-en-Bresse , 02- Saint-Quentin , 03- Montluçon , 04- Manosque , 05- Gap , 06- Nice , 07- Annonay , 08- Charleville-Mézières , 09- Pamiers , 10- Troyes , 11- Narbonne , 12- Rodez , 13- Marseille , 14- Caen , 15- Aurillac , 16- Angoulême , 17-La Rochelle , 18- Bourges , 19- Brive-la-Gaillarde , 2A- Ajaccio , 2B- Bastia , 21- Dijon , 22- Saint-Brieuc , 23- Guéret , 24- Périgueux , 25- Besançon , 26- Valence , 27- Evreux , 28- Chartres , 29- Brest , 30- Nîmes , 31- Toulouse , 32- Auch , 33- Bordeaux , 34- Montpellier , 35- Rennes , 36- Châteauroux , 37- Tours , 38- Grenoble , 39- Dole , 40- Mont-de-Marsan , 41- Blois , 42- Saint-Etienne , 43-Le Puy-en-Velay , 44- Nantes , 45- Orléans , 46- Cahors , 47- Agen , 48- Mende , 49- Angers , 50- Cherbourg-Octeville , 51- Reims , 52- Villiers-sur-Marne , 53- Laval , 54- Nancy , 55- Verdun , 56- Lorient , 57- Metz , 58- Nevers , 59- Lille , 60- Beauvais , 61- Alençon , 62- Calais , 63- Clermont-Ferrand , 64- Pau , 65- Tarbes , 66- Perpignan , 67- Strasbourg , 68- Mulhouse , 69- Lyon , 70- Vesoul , 71- Chalon-sur-Saône , 72-Le Mans , 73- Chambéry , 74- Annecy , 75- Paris , 76-Le Havre , 77- Meaux , 78- Versailles , 79- Niort , 80- Amiens , 81- Albi , 82- Montauban , 83- Toulon , 84- Avignon , 85-La Roche-sur-Yon , 86- Poitiers , 87- Limoges , 88- Epinal , 89- Auxerre , 90- Belfort , 91- Evry , 92- Boulogne-Billancourt , 93- Montreuil , 94- Créteil , 95- Argenteuil , 971-Les Abymes , 972- Fort-de-France , 973- Cayenne , 974-Le Tampon , 975- Langlade , 976- Kaweni , 986- Alo , 987- Papeari , 988- Poya ,
Voir les autres catégories reliées à tribunaux, administration judiciaire et centres de médiation et d'arbitrage
 

Liste des régions et départements

Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Alsace Bas-Rhin (67) / Haut-Rhin (68) 
Aquitaine Dordogne (24) / Gironde (33) / Landes (40) / Lot-et-Garonne (47) / Pyrénées-Atlantiques (64) 
Auvergne Allier (03) / Cantal (15) / Haute-Loire (43) / Puy-de-Dôme (63) 
Basse-Normandie Calvados (14) / Manche (50) / Orne (61) 
Bourgogne Côte-d'Or (21) / Nièvre (58) / Saône-et-Loire (71) / Yonne (89) 
Bretagne Côtes-d'Armor (22) / Finistère (29) / Ille-et-Vilaine (35) / Morbihan (56) 
Centre Cher (18) / Eure-et-Loir (28) / Indre (36) / Indre-et-Loire (37) / Loiret (45) / Loir-et-Cher (41) 
Champagne-Ardenne Ardennes (08) / Aube (10) / Haute-Marne (52) / Marne (51) 
Corse Corse-du-Sud (2A) / Haute-Corse (2B) 
Franche-Comté Doubs (25) / Haute-Saône (70) / Jura (39) / Territoire de Belfort (90) 
Haute-Normandie Eure (27) / Seine-Maritime (76) 
Ile-de-France Essonne (91) / Hauts-de-Seine (92) / Paris (75) / Seine-et-Marne (77) / Seine-Saint-Denis (93) / Val-de-Marne (94) / Val-d'Oise (95) / Yvelines (78) 
Languedoc-Roussillon Aude (11) / Gard (30) / Hérault (34) / Lozère (48) / Pyrénées-Orientales (66) 
Limousin Corrèze (19) / Creuse (23) / Haute-Vienne (87) 
Lorraine Meurthe-et-Moselle (54) / Meuse (55) / Moselle (57) / Vosges (88) 
Midi-Pyrénées Ariège (09) / Aveyron (12) / Gers (32) / Haute-Garonne (31) / Hautes-Pyrénées (65) / Lot (46) / Tarn (81) / Tarn-et-Garonne (82) 
Nord-Pas-de-Calais Nord (59) / Pas-de-Calais (62) 
Pays de la Loire Loire-Atlantique (44) / Maine-et-Loire (49) / Mayenne (53) / Sarthe (72) / Vendée (85) 
Picardie Aisne (02) / Oise (60) / Somme (80) 
Poitou-Charentes Charente (16) / Charente-Maritime (17) / Deux-Sèvres (79) / Vienne (86) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence (04) / Alpes-Maritimes (06) / Bouches-du-Rhône (13) / Hautes-Alpes (05) / Var (83) / Vaucluse (84) 
Rhône-Alpes Ain (01) / Ardèche (07) / Drôme (26) / Haute-Savoie (74) / Isère (38) / Loire (42) / Rhône (69) / Savoie (73) 
DOM-TOM Guadeloupe (971) / Guyane (973) / La Réunion (974) / Martinique (972) / Mayotte (976) / Nouvelle-Calédonie (988) / Polynésie Française (987) / St-Pierre et Miquelon (975) / Wallis et Futuna (986)