* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Résultats 1 à 4 sur 4
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

Jeanne Lecine-Barat SCP

3 place Bourse
31000 Toulouse
05 61 11 02 00
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Office Greff Assoc Tribun

5 rue Prieuré
31000 Toulouse
05 62 27 21 23
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal des Affaires de Sécurité Social...

19 boulevard Minimes
31000 Toulouse
05 34 42 14 20
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ...

19 boulevard Minimes
31000 Toulouse
05 62 72 41 90
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 4 sur 4
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros