* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Résultats 1 à 10 sur 10
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

Direction Départementale de la Protectio...

24 boulevard Pêcher
26200 Montélimar
04 75 01 96 53
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Direction Départementale et Protection J...

24 boulevard Pêcher
26200 Montélimar
04 75 01 82 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

DIRECTION DEPARTEMENTALE PROTECTION JUDI...

24 boulevard Pêcher
26200 Montélimar
04 75 01 82 16
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

DIRECTION DEPARTEMENTALE PROTECTION JUDI...

1 rue Gioacchino Rossini
26000 Valence
04 75 40 77 14
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Direction Départementale Protection Judi...

50 rue Denis Papin
26000 Valence
04 75 56 87 46
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Direction Départementale Protection Juri...

1 rue Gioacchino Rossini
26000 Valence
04 75 40 77 14
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Ordre des Avocats

2 place Palais
26000 Valence
04 75 43 37 74
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Protection Judiciaire de la Jeunesse

2 rue Albert Triboulet
26100 Romans-sur-Isère
04 75 05 37 31
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal d'Instance

place Jules Nadi Tribunal D'Instance
26100 Romans-sur-Isère
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Tribunal d'Instance

place République
26150 Die
04 75 22 00 29
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 10 sur 10
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros