* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
La propriété industrielle est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. Elle se subdivise en droit des marques et droit des brevets.
Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle.
Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Les brevets d'invention sont des titres qui protègent une invention, notamment de la concurrence.

La marque est un signe permettant à une entreprise de distinguer les produits ou services qu'elle commercialise des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents. La protection est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance.

Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit manufacturé, son esthétique. Dès lors, une condition déterminante pour la protection sera la visibilité de la création à protéger.
Résultats 1 à 2 sur 2
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

Cabinet Bleger Rhein

1 rue Arbalète
51100 Reims
03 26 82 74 75
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Prot'Innov International

3 A avenue Clemenceau
51100 Reims
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 2 sur 2
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros