* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.
Elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données.
Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle.

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l'œuvre entre dans le domaine public.

Les sociétés de gestion des droits voisins sont: la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), l'Adami (Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes), la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse), la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), la SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France).
Résultats 1 à 2 sur 2
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

SACEM Sté des Auteurs Compositeurs et Ed...

46 rue Balance
84000 Avignon
04 90 80 46 41
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

SACEM Sté des Auteurs Compositeurs et Ed...

46 R Balance
84000 Avignon
04 90 80 46 40
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 2 sur 2
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros