* champs obligatoires

 
01- Bourg-en-Bresse , 02- Saint-Quentin , 03- Montluçon , 04- Manosque , 05- Gap , 06- Nice , 07- Annonay , 08- Charleville-Mézières , 09- Pamiers , 10- Troyes , 11- Narbonne , 12- Rodez , 13- Marseille , 14- Caen , 15- Aurillac , 16- Angoulême , 17-La Rochelle , 18- Bourges , 19- Brive-la-Gaillarde , 2A- Ajaccio , 2B- Bastia , 21- Dijon , 22- Saint-Brieuc , 23- Guéret , 24- Périgueux , 25- Besançon , 26- Valence , 27- Evreux , 28- Chartres , 29- Brest , 30- Nîmes , 31- Toulouse , 32- Auch , 33- Bordeaux , 34- Montpellier , 35- Rennes , 36- Châteauroux , 37- Tours , 38- Grenoble , 39- Dole , 40- Mont-de-Marsan , 41- Blois , 42- Saint-Etienne , 43-Le Puy-en-Velay , 44- Nantes , 45- Orléans , 46- Cahors , 47- Agen , 48- Mende , 49- Angers , 50- Cherbourg-Octeville , 51- Reims , 52- Villiers-sur-Marne , 53- Laval , 54- Nancy , 55- Verdun , 56- Lorient , 57- Metz , 58- Nevers , 59- Lille , 60- Beauvais , 61- Alençon , 62- Calais , 63- Clermont-Ferrand , 64- Pau , 65- Tarbes , 66- Perpignan , 67- Strasbourg , 68- Mulhouse , 69- Lyon , 70- Vesoul , 71- Chalon-sur-Saône , 72-Le Mans , 73- Chambéry , 74- Annecy , 75- Paris , 76-Le Havre , 77- Meaux , 78- Versailles , 79- Niort , 80- Amiens , 81- Albi , 82- Montauban , 83- Toulon , 84- Avignon , 85-La Roche-sur-Yon , 86- Poitiers , 87- Limoges , 88- Epinal , 89- Auxerre , 90- Belfort , 91- Evry , 92- Boulogne-Billancourt , 93- Montreuil , 94- Créteil , 95- Argenteuil , 971-Les Abymes , 972- Fort-de-France , 973- Cayenne , 974-Le Tampon , 975- Langlade , 976- Kaweni , 986- Alo , 987- Papeari , 988- Poya ,
Voir les autres catégories reliées à gestion des droits d'auteur et droits voisins en propriété littéraire et artistique
 

Liste des régions et départements

La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.
Elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données.
Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle.

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l'œuvre entre dans le domaine public.

Les sociétés de gestion des droits voisins sont: la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), l'Adami (Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes), la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse), la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), la SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France).
Alsace Bas-Rhin (67) / Haut-Rhin (68) 
Aquitaine Dordogne (24) / Gironde (33) / Landes (40) / Lot-et-Garonne (47) / Pyrénées-Atlantiques (64) 
Auvergne Allier (03) / Cantal (15) / Haute-Loire (43) / Puy-de-Dôme (63) 
Basse-Normandie Calvados (14) / Manche (50) / Orne (61) 
Bourgogne Côte-d'Or (21) / Nièvre (58) / Saône-et-Loire (71) / Yonne (89) 
Bretagne Côtes-d'Armor (22) / Finistère (29) / Ille-et-Vilaine (35) / Morbihan (56) 
Centre Cher (18) / Eure-et-Loir (28) / Indre (36) / Indre-et-Loire (37) / Loiret (45) / Loir-et-Cher (41) 
Champagne-Ardenne Ardennes (08) / Aube (10) / Haute-Marne (52) / Marne (51) 
Corse Corse-du-Sud (2A) / Haute-Corse (2B) 
Franche-Comté Doubs (25) / Haute-Saône (70) / Jura (39) / Territoire de Belfort (90) 
Haute-Normandie Eure (27) / Seine-Maritime (76) 
Ile-de-France Essonne (91) / Hauts-de-Seine (92) / Paris (75) / Seine-et-Marne (77) / Seine-Saint-Denis (93) / Val-de-Marne (94) / Val-d'Oise (95) / Yvelines (78) 
Languedoc-Roussillon Aude (11) / Gard (30) / Hérault (34) / Lozère (48) / Pyrénées-Orientales (66) 
Limousin Corrèze (19) / Creuse (23) / Haute-Vienne (87) 
Lorraine Meurthe-et-Moselle (54) / Meuse (55) / Moselle (57) / Vosges (88) 
Midi-Pyrénées Ariège (09) / Aveyron (12) / Gers (32) / Haute-Garonne (31) / Hautes-Pyrénées (65) / Lot (46) / Tarn (81) / Tarn-et-Garonne (82) 
Nord-Pas-de-Calais Nord (59) / Pas-de-Calais (62) 
Pays de la Loire Loire-Atlantique (44) / Maine-et-Loire (49) / Mayenne (53) / Sarthe (72) / Vendée (85) 
Picardie Aisne (02) / Oise (60) / Somme (80) 
Poitou-Charentes Charente (16) / Charente-Maritime (17) / Deux-Sèvres (79) / Vienne (86) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence (04) / Alpes-Maritimes (06) / Bouches-du-Rhône (13) / Hautes-Alpes (05) / Var (83) / Vaucluse (84) 
Rhône-Alpes Ain (01) / Ardèche (07) / Drôme (26) / Haute-Savoie (74) / Isère (38) / Loire (42) / Rhône (69) / Savoie (73) 
DOM-TOM Guadeloupe (971) / Guyane (973) / La Réunion (974) / Martinique (972) / Mayotte (976) / Nouvelle-Calédonie (988) / Polynésie Française (987) / St-Pierre et Miquelon (975) / Wallis et Futuna (986)